| Titre | Le dispositif d'accueil des demandeurs d'asile : dissuader ou accueillir ? | |
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| Auteur | Serge Slama | |
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Revue | Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux |
| Numéro | 2015 Le droit d'asile | |
| Rubrique / Thématique | L'actualité du droit d'asile |
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| Page | 15-30 | |
| Résumé |
Le dispositif français d'accueil des demandeurs d'asile est structurellement sous-dimensionné avec plus de la moitié des demandeurs d'asile qui ne sont pas pris en charge au sein du dispositif, dédié en infraction avec les obligations découlant de la directive 2003/9/CE. Face à cette situation le juge administratif aurait dû assurer le respect des obligations européennes de la France. Toutefois, le contrôle juridictionnel a été systématiquement défaillant depuis 2010 et a même favorisé une catégorisation des demandeurs d'asile dans l'accès au dispositif d'hébergement contraire aux engagements européens de la France et ce au risque de la condamnation par la Cour de Strasbourg pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.Malgré les efforts réels consentis par le gouvernement français dans le cadre de la transposition de la directive 2013/33/UE, et l'adoption de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, on peut craindre que le dispositif reste insuffisant surtout si la France assure la prise en charge de nouveaux demandeurs d'asile en application de l'Agenda européen en matière de migration présenté par la Commission européenne. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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| Résumé anglais |
The structural arrangements for dealing with asylum seekers is undersized with more than half of asylum seekers not receiving care within the system envisaged for them in violation of France's obligations towards Europe arising from Directive 2003/09/EC. Given this situation, the administrative court should have ensured that the French authorities respect their European obligations. However, the judicial review has been systematically remiss since 2010 and has even encouraged a categorisation of asylum seekers in their access to accommodation arrangements contrary to France's European commitments and thus exposing it to the risk of condemnation by the Strasbourg Court for violation of Article 3 ECHR.In spite of the real efforts made by the French Government in the context of the implementation of Directive 2013/33/EU, which had to be effected before the end of July 2015, and the adoption of a new asylum bill, there is a danger that the arrangements will remain inadequate especially if France provides support for new asylum seekers in accordance with the European Agenda for migration recently presented by the European Commission. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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| Article en ligne | http://journals.openedition.org/crdf/1146 |
