Contenu du sommaire : Le droit d'asile

Spectacles extraordinaires, poèmes homériques, romans picaresques, fantasmagorie, commedia dell'arte ou récits douloureux de parcours de vie, les audiences de la Cour nationale du droit d'asile sont un concentré de l'histoire des hommes.L'objet de cet article est de rendre hommage à tous ceux qui ont franchi les frontières au péril de leur vie et de rappeler simplement que la qualité humaine universelle doit rester celle de l'humanité.

Le dispositif français d'accueil des demandeurs d'asile est structurellement sous-dimensionné avec plus de la moitié des demandeurs d'asile qui ne sont pas pris en charge au sein du dispositif, dédié en infraction avec les obligations découlant de la directive 2003/9/CE. Face à cette situation le juge administratif aurait dû assurer le respect des obligations européennes de la France. Toutefois, le contrôle juridictionnel a été systématiquement défaillant depuis 2010 et a même favorisé une catégorisation des demandeurs d'asile dans l'accès au dispositif d'hébergement contraire aux engagements européens de la France et ce au risque de la condamnation par la Cour de Strasbourg pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.Malgré les efforts réels consentis par le gouvernement français dans le cadre de la transposition de la directive 2013/33/UE, et l'adoption de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, on peut craindre que le dispositif reste insuffisant surtout si la France assure la prise en charge de nouveaux demandeurs d'asile en application de l'Agenda européen en matière de migration présenté par la Commission européenne.

Fort d'une expérience de trois années en tant que juriste en charge des dossiers des demandeurs d'asile, j'ai pu dresser un constat alarmant sur l'approche de chacun face à la demande d'asile. Du point de vue des autorités, l'approche du demandeur d'asile comme un étranger souhaitant s'installer en France est si omniprésente qu'elle entraîne une pratique en contradiction avec nos droits fondamentaux. Tandis que le demandeur d'asile, celui qui a fui son pays pour survivre, voit dans la procédure d'asile un moyen d'obtenir une justice pour le mal qu'il a subi. Ces deux approches confrontées l'une à l'autre ont motivé à la rédaction de cet article dans le sens d'une analyse des conséquences de ces approches de la demande d'asile en France. Cette analyse ne pouvait qu'amener à la proposition d'un choix alternatif de procédure d'asile respectueuse des droits fondamentaux.

La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative au droit d'asile est récente mais déjà riche. Elle est difficile à systématiser, tant il semble vain d'y rechercher une véritable « politique jurisprudentielle ». Mais, si la Cour a largement fait prédominer le droit des personnes sur les prérogatives des États en certains domaines, telles les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, en revanche elle semble avoir été plus sensible aux exigences des États sur d'autres questions comme, par exemple, celle des garanties de procédure. Mais il faut sans doute attendre que la Cour atteigne, en la matière, sa pleine maturité pour se livrer à une évaluation plus sûre de la portée de son apport au droit de l'asile de l'Union européenne.

Le droit des réfugiés issu de la Convention de Genève est marqué par un principe fondamental, celui de l'individualisation des craintes de persécution. Ce critère a été réinterprété par les juges, français et européens, au nom du respect des droits fondamentaux et de la protection des individus. Mais cela aboutit à une lecture ambiguë des conditions juridiques, alors même que d'autres mécanismes existent et devraient être mis en œuvre. L'individualisation des craintes de persécution, pourtant essentielle, régresse aujourd'hui faute pour les États européens d'assumer la responsabilité de leurs choix.

Protéger les réfugiés ou se protéger des réfugiés, tel est le dilemme qui constitue l'axe autour duquel s'articulent les procédures d'examen des demandes de protection internationale. Le droit de l'Union tente d'imposer une harmonisation des mécanismes permettant aux États membres de garantir un droit effectif aux procédures d'asile tout en les autorisant à recourir à des procédures dérogatoires visant les demandes qui, pour différentes raisons, sont jugées a priori illégitimes. Entre protection des droits et lutte contre l'immigration illégale, le droit de l'Union a produit des règles en trompe-l'œil qui, si elles semblent veiller à l'élévation du standard de protection, laissent en réalité le pouvoir aux États de s'affranchir des règles élémentaires des procédures prévues par la directive du 26 juin 2013.

Dans sa rédaction issue du 28 juillet 1951, la Convention de Genève relative au statut de réfugié semble a priori aveugle aux problématiques de genre. Pourtant, les juridictions administratives françaises reconnaissent désormais cette qualité aux individus craignant des persécutions de genre, notamment grâce à une interprétation audacieuse du motif de l'appartenance à un certain groupe social. Cet article se propose d'évaluer l'étendue et les limites de ce phénomène.

Les décisions rendues par le juge de l'Union européenne sur la directive « Retour » en général et sur la rétention des migrants aux fins d'éloignement en particulier paraissent certaines mais suscitent parfois des confusions et des interrogations. Certes la Cour se réfère fréquemment à la Charte des droits fondamentaux. Cependant, faute de donner des réponses claires aux questions posées, elle laisse de nombreuses zones d'incertitudes dans l'ombre, les livrant en conséquence à l'appréciation des juridictions nationales, quand ce n'est pas à la discrétion des États membres. Quels sont les motifs qui permettent de justifier le recours à la rétention aux fins d'éloignement d'un ressortissant de pays tiers (RPT) en situation irrégulière ? Quelles sont les conditions à remplir pour qu'une telle privation de liberté soit en conformité avec les normes de l'Union ? Quelle est l'intensité du contrôle juridictionnel exercé par les juges nationaux sur les mesures de rétention des migrants faisant l'objet de mesures de retour ? Quelles sont les conséquences que ces décisions juridictionnelles peuvent emporter ? Si la Cour de Luxembourg a été conduite à aborder les questions du recours aux mesures de rétention aux fins d'éloignement de RPT en situation irrégulière et du contrôle dont elles doivent faire l'objet, les éclairages qu'elle a portés sur les dispositions de la directive 2008/115/CE ont maintenu des incertitudes, voire créé des ambiguïtés, autant d'ombres portées qui ne sont pas sans poser problème.

La Convention de 1951 prévoit que certains demandeurs d'asile sont « indignes » d'obtenir le statut de réfugié du fait de leur participation à la commission de certains crimes graves. Si elle se fonde sur le légitime souci de ne pas dévoyer le système international de protection, cette clause d'exclusion ne peut, à l'instar de toute limitation aux droits de l'homme, être mise en œuvre sans assurer le respect de certaines normes minimales au profit des intéressés. La présente étude cherche ainsi à confronter les conditions d'application de ladite clause avec le principe de légalité et certains droits procéduraux fondamentaux.

Cette note analyse l'arrêt du Conseil d'État du 21 octobre 2013, Société Orange S. A. Elle entend démontrer le caractère fictif de la compétence du maire pour mettre en œuvre le principe de précaution dans le cadre de sa police spéciale en matière d'urbanisme. En effet, les « éléments circonstanciés » que le Conseil d'État impose au maire de rechercher lorsqu'il souhaite invoquer le principe de précaution en matière d'urbanisme (principe posé par l'arrêt du Conseil d'État du 30 janvier 2012, Société Orange France) semblent très difficiles – voire impossible – à concrètement apporter.

Le traité de l'Union européenne, après les amendements introduits dans le traité de Lisbonne de 2007, prévoit l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme du Conseil de l'Europe. L'avis consultatif de la Cour de justice de l'Union européenne 2/13, rendu le 18 décembre 2014, rend plus improbable que jamais une convergence entre les deux processus d'intégration déclenchés en Europe depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale. Cet article examine les essais de convergence entre les deux processus et les raisons de leur échec.

La procédure de plainte internationale à la Convention de New York relative aux droits de l'enfant constitue un sujet novateur et peu exploré par la doctrine. L'objet de cet article consiste donc à examiner et à jeter un regard critique sur le Protocole facultatif nº 3 établissant une procédure de présentation de communications. Pour ce faire, deux axes sont analysés : les compétences essentielles du Comité et les critiques du Protocole nº 3.

Désormais traditionnelle dans cette revue, la chronique de jurisprudence constitutionnelle vise à faire un état des lieux annuel des décisions rendues par le Conseil constitutionnel. Sous un angle critique, les auteurs présentent les continuités et ruptures de jurisprudence, ainsi que la variabilité du contrôle exercé par le Conseil selon les droits en cause.

Nouvelle dans les Cahiers, cette chronique a pour but de jeter un « coup de projecteur » sur quelques-uns des grands chantiers jurisprudentiels qui auront marqué l'année écoulée en droit des étrangers. Choisis aussi bien pour leur impact pratique que pour leur intérêt théorique, les arrêts font l'objet d'un commentaire critique, et sont systématiquement replacés dans leur contexte jurisprudentiel et législatif, afin de tenter de mettre en lumière les logiques qui animent ces précédents en devenir.