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Titre Rétention des migrants et mesures d'éloignement. Lumières et ombres portées par la CJUE sur la directive « Retour »
Auteur Marie-Laure Basilien-Gainche
Mir@bel Revue Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux
Numéro 2015 Le droit d'asile
Rubrique / Thématique
L'actualité du droit d'asile
Page 89-102
Résumé Les décisions rendues par le juge de l'Union européenne sur la directive « Retour » en général et sur la rétention des migrants aux fins d'éloignement en particulier paraissent certaines mais suscitent parfois des confusions et des interrogations. Certes la Cour se réfère fréquemment à la Charte des droits fondamentaux. Cependant, faute de donner des réponses claires aux questions posées, elle laisse de nombreuses zones d'incertitudes dans l'ombre, les livrant en conséquence à l'appréciation des juridictions nationales, quand ce n'est pas à la discrétion des États membres. Quels sont les motifs qui permettent de justifier le recours à la rétention aux fins d'éloignement d'un ressortissant de pays tiers (RPT) en situation irrégulière ? Quelles sont les conditions à remplir pour qu'une telle privation de liberté soit en conformité avec les normes de l'Union ? Quelle est l'intensité du contrôle juridictionnel exercé par les juges nationaux sur les mesures de rétention des migrants faisant l'objet de mesures de retour ? Quelles sont les conséquences que ces décisions juridictionnelles peuvent emporter ? Si la Cour de Luxembourg a été conduite à aborder les questions du recours aux mesures de rétention aux fins d'éloignement de RPT en situation irrégulière et du contrôle dont elles doivent faire l'objet, les éclairages qu'elle a portés sur les dispositions de la directive 2008/115/CE ont maintenu des incertitudes, voire créé des ambiguïtés, autant d'ombres portées qui ne sont pas sans poser problème.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Résumé anglais The decisions reached by the CJEU on the “Return” Directive, with regard to pre-removal detention in general and to the detention of migrants with a view to their return in particular, appear sound but have led to confusion and raised questions. It is true the Court makes recurrent references to the Charter of Fundamental Rights of the EU (CFREU) but fails, however, to give clear and uniform answers to the questions raised, leaving many grey areas concerning pre-removal detention and thus leaving them to be assessed by the referring national judges when it is not left to the discretion of Member States. What are the reasons that can be advanced and the conditions that need to be fulfilled in order to justify recourse to pre-removal detention with a view to the return of a Third Country national (TCN) in an irregular situation? What is the intensity of jurisdictional review exercised by national courts of detention orders of migrants who are the object of return orders? What are the consequences that these jurisdictional decisions may take? If the Luxembourg Court has had to deal with these questions of recourse to detention orders with a view to the return of a Third Country national (TCN) in an irregular situation and of the review such orders should receive, the light it has brought to bear on the provisions of Directive 2008/115/CE has not dispersed the uncertainties and in fact has created ambiguities, introducing a number of grey areas which are a source of problems.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Article en ligne http://journals.openedition.org/crdf/1218