| Titre | L'exclusion du statut de réfugié est-elle compatible avec une protection effective des droits fondamentaux ? | |
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| Auteur | Marina Eudes | |
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Revue | Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux |
| Numéro | 2015 Le droit d'asile | |
| Rubrique / Thématique | L'actualité du droit d'asile |
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| Page | 103-111 | |
| Résumé |
La Convention de 1951 prévoit que certains demandeurs d'asile sont « indignes » d'obtenir le statut de réfugié du fait de leur participation à la commission de certains crimes graves. Si elle se fonde sur le légitime souci de ne pas dévoyer le système international de protection, cette clause d'exclusion ne peut, à l'instar de toute limitation aux droits de l'homme, être mise en œuvre sans assurer le respect de certaines normes minimales au profit des intéressés. La présente étude cherche ainsi à confronter les conditions d'application de ladite clause avec le principe de légalité et certains droits procéduraux fondamentaux. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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| Résumé anglais |
The 1951 Convention stipulates that certain asylum seekers who have taken part in the committing of specified serious crimes are unworthy of being granted refugee status. Even if it is motivated by the legitimate concern not to pervert the international system of protection, this exclusion clause cannot be implemented, like any restriction on human rights, without safeguarding the respect of certain minimal norms in favour of those concerned. The present paper sets out to study the conditions for applying the said clause with regard to the principle of legality and certain basic procedural rights. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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| Article en ligne | http://journals.openedition.org/crdf/1230 |
