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Titre Le ministre peut-il faire appel du jugement annulant un refus de permis de construire opposé par la commune ?
Auteur Michaël Revert
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 14, 15 avril 2019
Rubrique / Thématique
Jurisprudence commentée
Page 813