Contenu de l'article

Titre Regard sur les conflits de juridictions dans le nouveau Code de procédure civile roumain
Auteur Catalina Avasilencei, Luana Piciarca
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 1, janvier-mars 2014
Rubrique / Thématique
I. — Doctrine et chroniques
Page 43-70
Résumé Le nouveau Code de procédure civile roumain a réaménagé le dispositif concernant les conflits de juridictions. La compétence directe se caractérise par un maintien partiel des anciennes dispositions, mais aussi par un renforcement de la coordination des procédures et par le respect d'une bonne administration de la justice, principes concrétisés dans l'amélioration du mécanisme de prorogation de compétence et dans le règlement des incidents procéduraux. Le régime de la reconnaissance des décisions étrangères est marqué par une spécialisation des motifs de refus (désormais plus nombreux), ainsi que par l'introduction de nouvelles précisions procédurales pour la résolution des demandes.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The new Romanian Code of civil procedure has changed the regime of international jurisdiction. Earlier provisions on jurisdiction to adjudicate are partially maintained, whereas the rules of coordination of procedures and proper administration of justice are underlined. These principles are specified in the new mechanisms of prorogation of jurisdiction and resolution of procedural issues. On the other hand, new grounds for refusal are added to the regime of recognition and enforcement of foreign decisions and more detailed procedural rules for the resolution of the claims are provided.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_141_0043