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Titre L'expertise judiciaire en droit judiciaire européen
Auteur Gilles Cunibertia
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 3, juillet-septembre 2015
Rubrique / Thématique
I. — Doctrine et chroniques
Page 519-540
Résumé Le régime européen de l'expertise judiciaire a été partiellement clarifié, mais aussi en partie révolutionné, par les arrêts Lippens et Pro-Rail de la Cour de justice de l'Union européenne. Des décisions nationales se sont par ailleurs prononcées sur d'autres questions controversées. Cet article présente le régime européen de l'expertise judiciaire concernant la compétence internationale des juges des États membre, la compétence internationale de l'expert judiciaire et la circulation des rapports d'expert au sein de l'espace judiciaire européen.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais This Article discusses the European rules applicable to court appointed experts in the light of recent judgments of the CJEU (Lippens, Pro-Rail) and recent national judgments. Part I focuses on the jurisdiction of courts of EU Member States to appoint judicial experts, including in case of parallel proceedings. Part II discusses the power of experts to operate in other Member States in the shadow of the Evidence Regulation. Part III concludes by wondering how the circulation of expert reports could be improved within the European Union.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_153_0519