| Titre | Conflits de lois en matière d'indemnisation du dommage assuré : Cour de cassation (Civ. 1re), 24 juin 2015, no 13-21.468 - Cour de cassation (Civ. 1re), 9 septembre 2015, no 14-22.794 - Cour de cassation (Civ. 2e) – 10 septembre 2015 – no 14-13.799 | |
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| Auteur | Sabine Corneloup | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 1, janvier-mars 2016 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 119-126 | |
| Résumé |
Les conditions et l'étendue du recours d'un organisme de sécurité sociale à l'encontre de l'auteur d'un dommage survenu dans un autre État, sont déterminés par le droit dont relève cet organisme social, conformément au règlement CEE n° 1408/71 et à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. En revanche, la loi du lieu de l'accident définit l'assiette du recours de l'organisme d'assurance sociale qui indemnise la victime de l'accident (1re et 3e espèces).
En matière de responsabilité contractuelle, la personne lésée peut agir directement contre l'assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l'obligation contractuelle ou la loi applicable au contrat d'assurance le prévoit (2e espèce). Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_161_0119 |
