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Titre Renonciation anticipée à la prestation compensatoire et liberté des conventions matrimoniales : Cour de cassation (Civ. 1re) – 8 juillet 2015 – n° 14-17.880
Auteur Urs Peter Gruber
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 1, janvier-mars 2016
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 126-132
Résumé En l'état du contrat de mariage reçu par un notaire en Allemagne et excluant toute prestation compensatoire selon le droit allemand, il incombe au juge du fond de rechercher, de manière concrète, si les effets de la loi allemande ne sont pas manifestement contraires à l'ordre public international français.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_161_0126