| Titre | Le cautionnement international entre proximité et impérativité : Cour de cassation (Civ. 1re) – 16 septembre 2015 – n° 14-10.373 | |
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| Auteur | Dominique Bureau, Horatia Muir Watt | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 1, janvier-mars 2016 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 132-145 | |
| Résumé |
Viole par refus d'application de l'article 3 du Code civil la cour d'appel faisant application des règles répartissant la charge de la preuve sans indiquer sur quelle loi elle fondait sa décision dès lors qu'il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer (1).
Viole l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles la décision faisant application de la loi française à un contrat de cautionnement, alors que celui-ci avait été rédigé en italien, conclu en Italie, que l'emprunteur y avait sa résidence habituelle et que le contrat de prêt dont il constituait la garantie légale était régi par la loi italienne, ce dont il résultait que le contrat de cautionnement en cause présentait des liens plus étroits avec l'Italie qu'avec la France, lieu de résidence habituelle de la caution (2).
Ni l'article 1326 du Code civil, ni les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, destinés à assurer une meilleure protection de la personne qui s'engage, ne sont des lois dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable, et de constituer une loi de police (3). Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_161_0132 |
