| Titre | La violation du droit de garde par le gardien ravisseur : Cour de cassation (Civ. 1re) – 24 juin 2015 – no 14-14.909 | |
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| Auteur | Asma Alouane | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 1, janvier-mars 2016 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 165-173 | |
| Résumé |
Viole les articles 3 et 5 de la Convention de La Haye en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, la décision qui retient que la garde provisoire de l'enfant est confiée à la mère et que le père ne bénéficie que d'un droit de visite alors qu'elle relève que le père restait investi des attributs composant la patria potestad selon la loi étrangère compétente, que la mère était assujettie à une interdiction de sortie du territoire mexicain de l'enfant et que le déplacement avait été effectué au mépris du droit du père à participer à la fixation de la résidence de celle-ci (1). Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_161_0165 |
