Contenu de l'article

Titre Le prononcé de la décision épuise la prorogation du for : Cour de justice de l'Union européenne – 1er octobre 2014 – Aff. C-436/13
Auteur Marie-Christine de Lambertye-Autrand
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 1, janvier-mars 2016
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 174-180
Résumé La compétence en matière de responsabilité parentale, prorogée, en vertu de l'article 12, § 3, du règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, en faveur d'une juridiction d'un État membre saisie d'un commun accord d'une procédure par les titulaires de la responsabilité parentale, disparaît avec le prononcé d'une décision passée en force de chose jugée dans le cadre de cette procédure (1).
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_161_0174