| Titre | La demande d'aliments suit la demande relative à l'autorité parentale : Cour de justice de l'Union européenne – 16 juillet 2015 – Aff. C-184/14 | |
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| Auteur | Fabien Marchadier | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 1, janvier-mars 2016 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 180-188 | |
| Résumé |
L'article 3, sous c) et d), du règlement (CE) n° 4/2009, doit être interprété en ce sens que, lorsqu'une juridiction d'un État membre est saisie d'une action portant sur la séparation ou la rupture du lien conjugal entre les parents d'un enfant mineur et qu'une juridiction d'un autre État membre est saisie d'une action en responsabilité parentale concernant cet enfant, une demande relative à une obligation alimentaire concernant ce même enfant est uniquement accessoire à l'action relative à la responsabilité parentale, au sens de l'article 3, sous d), de ce règlement (1). Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_161_0180 |
