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Titre Refus d'exequatur d'un jugement étranger non motivé : Cour de cassation (Civ. 1re) – 9 septembre 2015 – no 14-13.641
Auteur Laurence Usunier
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 1, janvier-mars 2016
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 189-194
Résumé Après avoir souverainement estimé, hors toute dénaturation, qu'aucun document de nature à servir à la motivation défaillante de la décision étrangère n'avait été produit, l'attestation de la juridiction d'origine n'étant pas de nature à en constituer un, la cour d'appel en a exactement déduit que la décision n'était pas conforme à la conception française de l'ordre public international de procédure (1).
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_161_0189