Titre | Refus d'exequatur d'un jugement étranger non motivé : Cour de cassation (Civ. 1re) – 9 septembre 2015 – no 14-13.641 | |
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Auteur | Laurence Usunier | |
Revue | Revue critique de droit international privé | |
Numéro | no 1, janvier-mars 2016 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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Page | 189-194 | |
Résumé |
Après avoir souverainement estimé, hors toute dénaturation, qu'aucun document de nature à servir à la motivation défaillante de la décision étrangère n'avait été produit, l'attestation de la juridiction d'origine n'étant pas de nature à en constituer un, la cour d'appel en a exactement déduit que la décision n'était pas conforme à la conception française de l'ordre public international de procédure (1). Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_161_0189 |