| Titre | Inefficacité de la possession d'état de Français frauduleuse : Cour de cassation (Civ. 1re), 2 décembre 2015, n° 14-28.047 | |
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| Auteur | Olivera Boskovic | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 3, juillet-septembre 2016 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 501-505 | |
| Résumé |
L'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité fondée sur la possession d'état a pu être annulé par la cour d'appel qui a souverainement estimé que les éléments fournis par le déclarant étaient inopérants, dès lors que la possession d'état avait été constituée puis maintenue par fraude puisqu'il savait ne plus pouvoir prétendre à la nationalité française depuis la date à laquelle le décret rapportant la décision de naturalisation lui avait été notifié (1). Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_163_0501 |
