| Titre | L'absence de régime matrimonial des époux de statut coutumier kanak : Cour de cassation (Civ. 1re), 10 juin 2015, n° 14-14.599 | |
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| Auteur | Valérie Parisot | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 3, juillet-septembre 2016 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 506-514 | |
| Résumé |
Étant régis par leurs coutumes pour l'ensemble du droit civil, les époux de statut civil coutumier kanak ne sont pas soumis à un régime matrimonial, dès lors que, le mari et la femme n'ayant pas de véritable autonomie à l'égard de leurs clans respectifs, une telle notion est inconnue du droit coutumier. Vis-à-vis des tiers de droit commun, ils doivent être assimilés à des indivisaires quant à l'immeuble acquis ensemble qui relève, comme leurs rapports juridiques avec les créanciers du mari, des règles de droit commun. Par suite, les créanciers du mari ne peuvent appréhender la part de l'épouse sur l'immeuble indivis (1). Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_163_0506 |
