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Titre Prescription et exécution des condamnations étrangères : Cour de cassation (Civ. 1re), 4 novembre 2015, n° 14-11.881
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 3, juillet-septembre 2016
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 514-515
Résumé L'exécution du jugement prononçant à l'étranger une condamnation à pension alimentaire peut être poursuivie en France pendant le délai prévu à l'article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, courant à compter de la décision d'exequatur pour la dette globale représentant le montant des arrérages capitalisés à cette date (1).
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_163_0514