Titre | Prescription et exécution des condamnations étrangères : Cour de cassation (Civ. 1re), 4 novembre 2015, n° 14-11.881 | |
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Revue | Revue critique de droit international privé | |
Numéro | no 3, juillet-septembre 2016 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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Page | 514-515 | |
Résumé |
L'exécution du jugement prononçant à l'étranger une condamnation à pension alimentaire peut être poursuivie en France pendant le délai prévu à l'article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, courant à compter de la décision d'exequatur pour la dette globale représentant le montant des arrérages capitalisés à cette date (1). Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_163_0514 |