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Titre Le règlement insolvabilité évincé par Bruxelles I sur les suites du contrat de travail : Cour de cassation (Soc.), 28 octobre 2015, n° 14-21319
Auteur Fabienne Jault-Seseke
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 3, juillet-septembre 2016
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 534-537
Résumé Le litige relatif à la rupture du contrat de travail du salarié et aux créances salariales durant la relation de travail ne relève pas de la procédure d'insolvabilité, ainsi que cela résulte des articles 4 et 10 du règlement-insolvabilité n° 1346/ 2000 du conseil du 29 mai 2000 et la compétence juridictionnelle pour connaître de ce litige doit être déterminée en application de l'article 19 du règlement CE n° 44/ 2001 (1).
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_163_0534