Titre | Fictivité de société et compétence exclusive du juge du siège social : Cour de cassation (Civ. 1re), 9 septembre 2015, n° 14-12.658 | |
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Auteur | Louis d'Avout | |
Revue | Revue critique de droit international privé | |
Numéro | no 3, juillet-septembre 2016 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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Page | 537-543 | |
Résumé |
L'allégation de fictivité d'une société, afin d'obtenir la condamnation solidaire de la personne morale et d'un de ses associés, n'a pas pour objet principal de faire prononcer la nullité de la société, de sorte que cette action de relève pas de la compétence exclusive du juge européen du siège social de la personne morale considérée (1). Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_163_0537 |