Titre | La saisie-attribution entre la lex concursus et la loi de la saisie : Cour de cassation (Com.), 16 février 2016, n° 14-10.378 | |
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Auteur | Dominique Bureau | |
Revue | Revue critique de droit international privé | |
Numéro | no 3, juillet-septembre 2016 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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Page | 556-559 | |
Résumé |
Aux termes de l'article 4, § 2, m) du règlement n° 1346/2000, la loi slovaque, applicable à la procédure d'insolvabilité, doit être consultée pour déterminer si l'ouverture d'une telle procédure peut remettre en cause une saisie-attribution pratiquée antérieurement en France, sauf à établir, conformément à l'article 13 du même règlement, que la loi française, applicable au lieu de saisie, et en particulier l'article L. 632-2, alinéa 2 du Code de commerce, ne permettait, en l'espèce, par aucun moyen, d'attaquer cet acte (1). Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_163_0556 |