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Titre La saisie-attribution entre la lex concursus et la loi de la saisie : Cour de cassation (Com.), 16 février 2016, n° 14-10.378
Auteur Dominique Bureau
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 3, juillet-septembre 2016
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 556-559
Résumé Aux termes de l'article 4, § 2, m) du règlement n° 1346/2000, la loi slovaque, applicable à la procédure d'insolvabilité, doit être consultée pour déterminer si l'ouverture d'une telle procédure peut remettre en cause une saisie-attribution pratiquée antérieurement en France, sauf à établir, conformément à l'article 13 du même règlement, que la loi française, applicable au lieu de saisie, et en particulier l'article L. 632-2, alinéa 2 du Code de commerce, ne permettait, en l'espèce, par aucun moyen, d'attaquer cet acte (1).
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_163_0556