Titre | La loi applicable au consentement à mariage : Cour de cassation (Civ. 1re), 25 mai 2016, n° 15-14.666 | |
---|---|---|
Auteur | Elise Ralser | |
Revue | Revue critique de droit international privé | |
Numéro | no 4, octobre-décembre 2016 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
|
Page | 668-674 | |
Résumé |
Selon l'article 3 du Code civil, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en œuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle (1).
Les conditions de fond du mariage étant régies par la loi personnelle de chacun des époux, il convient de faire application de la loi française pour apprécier l'erreur commise sur les qualités essentielles de la personne alléguée par le conjoint français (2). Source : Éditeur (via Cairn.info) |
|
Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_164_0668 |