| Titre | La loi applicable à la réparation du préjudice par ricochet : Cour de justice de l'Union européenne, 10 décembre 2015, aff. C-350/14 | |
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| Auteur | Dominique Bureau | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 4, octobre-décembre 2016 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 678-684 | |
| Résumé |
L'article 4, § 1, du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »), doit être interprété, aux fins de déterminer la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un accident de la circulation, en ce sens que les préjudices liés au décès d'une personne dans un tel accident survenu dans l'État membre du for et subis par les parents proches de celle-ci qui résident dans un autre État membre doivent être qualifiés de « conséquences indirectes » de cet accident, au sens de cette disposition (1). Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_164_0678 |
