| Titre | L'apostille du notary public ne fait pas de l'acte un acte authentique : Cour de cassation (Civ. 1re, 14 avril 2016, n° 15-18.157 | |
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| Auteur | Sara Godechot-Patris | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 1, janvier-mars 2017 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 55-63 | |
| Résumé |
Dès lors qu'il est constaté au vu de la traduction du certificat dressé par le notary public australien que celui-ci avait simplement apostillé la procuration à l'effet de constituer hypothèque, reçue du notaire français, cet acte ne revêt pas les solennités requises en France pour un acte authentique, la forme suivie n'étant pas équivalente à celle du droit français quant à la protection de la caution hypothécaire (1).
Monte Paschi banque c/ Mme X. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_171_0055 |
