| Titre | RJR Nabisco : la « focale » de l'action individuelle du private attorney general : Cour suprême des États-Unis, 20 juin 2016, n° 15-138 | |
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| Auteur | Horatia Muir Watt, Jonathan Pratter | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 1, janvier-mars 2017 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 70-82 | |
| Résumé |
La loi dite RICO (Racketeer Influenced and Corrupt Organizations Act) interdit certaines activités criminelles de corruption en bande organisée (18 U. S. C. §1962 (a-d). Elle prévoit également une action civile individuelle au profit de toute personne ayant subi un dommage patrimonial du fait des activités prohibées (§1964-c). L'interprétation de cette dernière disposition, en vue de savoir si des demandeurs ayant subi un dommage en dehors des États-Unis peuvent en invoquer le bénéfice, doit se faire en deux étapes. La première consiste à déterminer si la loi a ou non une portée extraterritoriale, selon la volonté du Congrès. La réponse est affirmative s'agissant de la teneur substantielle de droit public de la loi RICO. En revanche, tel n'est pas le cas pour la disposition relative à l'action individuelle. Celle-ci doit donc être tenue pour territoriale. Sa « focale » est le dommage. Lorsque, comme en l'espèce, les demandeurs invoquent un dommage subi à l'étranger, ils ne bénéficient donc pas de cette action1 (1).
RJR Nabisco Inc. e.a., v. Communauté européenne e.a.
[Le texte de l'arrêt commenté ci-dessous est publié sur le site ) Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_171_0070 |
