| Titre | Le contrôle de la loi appliquée par le juge étranger selon la convention France-Émirats Arabes Unis du 9 septembre 1991 : Cour de cassation (Civ. 1re), 22 juin 2016, n° 15-14.908 | |
|---|---|---|
| Auteur | Christelle Chalas | |
 |
Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 1, janvier-mars 2017 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
|
| Page | 82-89 | |
| Résumé |
Manque de base légale la décision prononçant l'exequatur de l'arrêt de la Cour fédérale suprême des Émirats Arabes Unis, sans avoir recherché, en l'état de l'article 13, alinéa 1, b) de la Convention du 9 septembre 1991 relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale entre la France et les Émirats Arabes Unis, si la loi appliquée au litige était celle désignée par les règles de conflit de lois françaises ou si, bien que différente de ces règles, elle conduisait au même résultat (1).
M. Y c/ Mme X. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
|
| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_171_0082 |
