| Titre | Ressources procédurales du tiers affecté par une ordonnance de gel des avoirs transfrontière : Cour de justice de l'Union européenne (1re ch.), 25 mai 2016, aff. C-559/14 | |
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| Auteur | Dominique Bureau, Horatia Muir Watt | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 1, janvier-mars 2017 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 103-112 | |
| Résumé |
L'article 34, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000 lu à la lumière de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause dans l'affaire au principal, la reconnaissance et l'exécution d'une ordonnance rendue par une juridiction d'un État membre, qui a été prononcée sans qu'un tiers dont les droits sont susceptibles d'être affectés par cette ordonnance ait été entendu, ne sauraient être considérées comme étant manifestement contraires à l'ordre public de l'État membre requis et au droit à un procès équitable au sens de ces dispositions, dans la mesure où il lui est possible de faire valoir ses droits devant cette juridiction (1).
Rudolfs Meroni c/ Recoletos Limited
[Les motifs décisoires de cet arrêt sont accessibles sur le site ) Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_171_0103 |
