| Titre | Refus de transcription de l'union bigamique protégée par la prescription trentenaire : Cour de cassation (Civ. 1re), 19 octobre 2016,n° 15-50.098 | |
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| Auteur | Estelle Gallant | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 4, octobre-décembre 2017 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 535-541 | |
| Résumé |
Malgré l'irrecevabilité de l'action en nullité absolue, le ministère public peut, en considération de l'atteinte à l'ordre public international causée par le mariage d'un Français à l'étranger sans que sa précédente union n'ait été dissoute, s'opposer à la demande de transcription de cet acte sur les registres consulaires français (1). Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_174_0535 |
