| Titre | Application immédiate de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 (acte III) : le test du lien de rattachement sérieux de l'opération avec la France : Cour de cassation (Com.), 20 avril 2017, n° 15-16.922 | |
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| Auteur | Dominique Bureau | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 4, octobre-décembre 2017 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 542-549 | |
| Résumé |
L'application de la loi française du 31 décembre 1975 à la situation litigieuse suppose de caractériser l'existence d'un lien de rattachement de l'opération avec la France au regard de l'objectif de protection des sous-traitants poursuivi par l'article 13-1, le sous-traitant étranger ayant contracté avec une société française pouvant à cette condition bénéficier de la même protection que le sous-traitant français. En l'absence de tout autre critère de rattachement à la France qui soit en lien avec l'objectif poursuivi, tels que le lieu d'établissement du sous-traitant, mais également le lieu d'exécution de la prestation ou la destination finale des produits sous traités, lesquels sont tous rattachés à l'Italie, la condition du lien de rattachement à la France, exigée pour faire, conformément à l'article 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, une application immédiate à l'opération litigieuse des dispositions de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, et, pour les mêmes motifs, de l'article 12 de la même loi, n'est pas remplie (1). Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_174_0542 |
