| Titre | Variations autour de l'« établissement » européen des entreprises mondiales intégrées : Cour de justice de l'Union européenne, 18 mai 2017, aff. C-617/15 | |
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| Auteur | Louis d'Avout | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 4, octobre-décembre 2017 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 579-594 | |
| Résumé |
L'article 97, § 1, du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l'Union européenne doit être interprété en ce sens qu'une société juridiquement indépendante, établie dans un État membre, qui est une sous-filiale d'une maison mère qui n'a pas son siège dans l'Union européenne, constitue un « établissement », au sens de cette disposition, de cette maison mère, dès lors que cette filiale est un centre d'opérations qui, dans l'État membre où elle est située, dispose d'une forme de présence réelle et stable, à partir de laquelle une activité commerciale est exercée, et qui se manifeste d'une façon durable vers l'extérieur, comme le prolongement de ladite maison mère (1). Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_174_0579 |
