Titre | Inopposabilité au destinataire réel de la marchandise de la clause attributive de juridiction insérée dans le connaissement : Cour de cassation (Com.), 27 septembre 2017, n° 15-25.927 | |
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Auteur | Horatia Muir Watt | |
Revue | Revue critique de droit international privé | |
Numéro | no 4, octobre-décembre 2017 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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Page | 602-613 | |
Résumé |
Dès lors que le destinataire réel de la marchandise n'avait pas acquis le connaissement et ne pouvait être considéré comme un tiers porteur, la clause attributive insérée dans le connaissement ne lui était pas opposable (1).Soc. Hamburg Sud c/ Soc. Hélium Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_174_0602 |