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Titre Inopposabilité au destinataire réel de la marchandise de la clause attributive de juridiction insérée dans le connaissement : Cour de cassation (Com.), 27 septembre 2017, n° 15-25.927
Auteur Horatia Muir Watt
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 4, octobre-décembre 2017
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 602-613
Résumé Dès lors que le destinataire réel de la marchandise n'avait pas acquis le connaissement et ne pouvait être considéré comme un tiers porteur, la clause attributive insérée dans le connaissement ne lui était pas opposable (1).Soc. Hamburg Sud c/ Soc. Hélium
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_174_0602