| Titre | Compétence du juge anglais en matière de responsabilité de la société mère pour les dommages causés par sa filiale à l'étranger : Court of Appeal (Royaume-Uni), 13 octobre 2017, EWCA Civ. 1528 | |
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| Auteur | Horatia Muir Watt | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 4, octobre-décembre 2017 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 613-620 | |
| Résumé |
Le premier juge a pu sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation admettre qu'il y avait à l'égard des sociétés co-défenderesses une vraie question (a real issue), à savoir une sérieuse possibilité de responsabilité délictuelle à leur charge (et non simplement une allégation destinée à créer artificiellement une compétence) à l'égard de personnes alléguant avoir subi des dommages corporels, financiers et écologiques du fait des activités extractives de la filiale zambienne d'une société-mère anglaise (1). Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_174_0613 |
