| Titre | Le Cloud Act face au projet européen e-evidence : confrontation ou coopération ? | |
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| Auteur | Régis Bismuth | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 3, juillet-septembre 2019 RGPD versus CLOUD : vrai conflit ou saine concurrence ? | |
| Rubrique / Thématique | Doctrine |
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| Page | 681-694 | |
| Résumé |
Adopté par le Congrès américain en mars 2018, le Cloud Act permet d'encadrer l'accès par les autorités américaines aux preuves électroniques stockées à l'étranger dans le cadre de procédures pénales. Alors que cette loi a été particulièrement critiquée en Europe pour son extraterritorialité, qui mérite d'ailleurs d'être nuancée, l'Union européenne a rendu public au même moment un projet de règlement e-evidence sur le même sujet et qui repose d'ailleurs sur des mécanismes similaires. Alors que ces deux initiatives unilatérales semblent prima facie difficilement compatibles, elles devront néanmoins servir de base à un cadre coopératif UE/Etats-Unis et pourraient même constituer une opportunité de façonner un droit global de l'accès aux preuves numériques. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
Enacted by the US Congress in March 2018, the Cloud Act regulates cross-border access to electronic evidence in US criminal proceedings. While strongly criticized in Europe for its extraterritoriality, which besides deserves to be nuanced, the European Commission, on the same matter, released its e-evidence regulation proposal which relies on similar mechanisms. Although these two unilateral initiatives do not seem compatible one with another, they may serve as a basis for an EU/US cooperative framework and can even provide an opportunity to shape a global law on the cross-border access to electronic evidence. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_193_0681 |
