Titre | Des effets du mariage d'une mineure en droit de la nationalité : (Civ. 1re, 3 oct. 2018, n˚ 17-24.246, D. 2019. 347, obs. O. Boskovic) | |
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Auteur | Sabine Corneloup | |
Revue | Revue critique de droit international privé | |
Numéro | no 3, juillet-septembre 2019 RGPD versus CLOUD : vrai conflit ou saine concurrence ? | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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Page | 761-767 | |
Résumé |
Un mariage coutumier, qui avait été célébré à la date de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française, peu important sa transcription par un jugement ultérieur, avait eu pour conséquence d'exclure la fille mineure de l'auteur de la déclaration du bénéfice de l'effet collectif attaché à celle-ci. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_193_0761 |