Titre | L'arrêt Fercométal et la connexité : (Soc. 5 déc. 2018, n˚ 17-19.820, D. 2018. 2420 ; ibid. 2019. 1016, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; Dr. soc. 2019. 117, étude N. Nord ; JDI 2019. 791, note S. Laval) | |
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Revue | Revue critique de droit international privé | |
Numéro | no 3, juillet-septembre 2019 RGPD versus CLOUD : vrai conflit ou saine concurrence ? | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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Page | 816-818 | |
Résumé |
L'article 14 du code civil n'ouvre au demandeur français qu'une simple faculté et n'édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence d'un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix n'est pas frauduleux. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_193_0816 |