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Titre L'arrêt Simitch partiellement revisité : (Civ. 1re, 19 déc. 2018, n˚ 17-28.562)
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 3, juillet-septembre 2019 RGPD versus CLOUD : vrai conflit ou saine concurrence ?
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 818-819
Résumé Il incombe au juge de l'exequatur, par application des critères de compétence indirecte, de vérifier si le litige se rattachait de manière caractérisée aux l'État étranger dont le juge avait été saisi.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_193_0818