Titre | L'arrêt Simitch partiellement revisité : (Civ. 1re, 19 déc. 2018, n˚ 17-28.562) | |
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Revue | Revue critique de droit international privé | |
Numéro | no 3, juillet-septembre 2019 RGPD versus CLOUD : vrai conflit ou saine concurrence ? | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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Page | 818-819 | |
Résumé |
Il incombe au juge de l'exequatur, par application des critères de compétence indirecte, de vérifier si le litige se rattachait de manière caractérisée aux l'État étranger dont le juge avait été saisi. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_193_0818 |