| Titre | Sur la notification d'un jugement à un État étranger : (Civ. 2e, 21 févr. 2019, n˚ 16-25.266, Dalloz actualité 12 mars 2019, obs. F. Mélin ; D. 2019. 437 JCP 2019. 480, note J. Heymann) | |
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| Auteur | Dominique Bureau | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 3, juillet-septembre 2019 RGPD versus CLOUD : vrai conflit ou saine concurrence ? | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 836-848 | |
| Résumé |
La notification d'un acte judiciaire à un État partie à la convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale est régie par cette convention, celle-ci n'exigeant pas que l'acte notifié soit traduit dans la langue de l'État requis.Dès lors que les États-Unis d'Amérique n'avaient pas consenti à ce que la notification des actes par la voie diplomatique soit faite à leur ambassade en France et que, par note diplomatique du 20 novembre 2012, l'ambassade des États-Unis d'Amérique en France avait refusé l'acte en faisant connaître au ministère français des Affaires étrangères que la voie diplomatique officielle n'avait pas été utilisée pour porter l'affaire à la connaissance du destinataire de l'acte, la notification litigieuse ne pouvait être regardée comme une notification régulière effectuée par la voie diplomatique conformément à l'article 9, alinéa 2, de la convention du 15 novembre 1965. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_193_0836 |
