| Titre | Loi applicable au contrat de travail et au co-emploi, entre confirmation et précisions : (Soc. 7 nov. 2018, n˚ 16-27.692, Ruiz Picasso, publié au Bulletin, D. 2018. 2192 ; JA 2018, n˚ 590, p. 12, obs. D. Castel ; RDT 2019. 127, obs. E. Pataut) | |
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| Auteur | Fabienne Jault-Seseke | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 3, juillet-septembre 2019 RGPD versus CLOUD : vrai conflit ou saine concurrence ? | |
| Rubrique / Thématique | Conflits de juridictions |
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| Page | 861-867 | |
| Résumé |
Les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l'absence de choix d'une loi étrangère applicable au contrat de travail.La demande de reconnaissance de la qualité de co-employeurs est soumise aux seules lois choisies par les parties. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_193_0861 |
