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Titre Mesures d'ordre d'intérieur : quand l'affectation sur un emploi d'un autre corps est un reclassement portant atteinte aux droits statutaires
Auteur CAA Versailles, 27 février 2020
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 4, juillet-août 2020 L'infection Covid-19, maladie professionnelle ?
Rubrique / Thématique
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