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Titre Mesures d'ordre intérieur : l'affectation sur un emploi ne correspondant pas au grade porte atteinte aux droits statutaires
Auteur CAA Versailles, 30 janvier 2020
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 4, juillet-août 2020 L'infection Covid-19, maladie professionnelle ?
Rubrique / Thématique
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