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Titre La recevabilité de la constitution de partie civile du Président de la République : des soubresauts jurisprudentiels récents
Auteur Pierre Degoul, Edmond-Claude Fréty, Emilie Ganem, Philippe Gonzalez de Gaspard
Mir@bel Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Numéro no 4, octobre-décembre 2010
Rubrique / Thématique
Variétés
Page 841-852
Résumé Le Président de la République peut-il se constituer partie civile sans mettre en péril le caractère équitable d'une procédure pénale ? Telle est la question délicate à laquelle la cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 8 janvier 2010, puis le tribunal correctionnel de Paris le 28 janvier suivant, ont dû répondre.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RSC_1004_0841