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Deux conditions préalables à la responsabilité du supérieur hiérarchique se dégagent de la jurisprudence des juridictions pénales internationales ; la relation de supériorité et l'infraction commise par le subordonné. Toutefois, chacune des conditions est traitée différemment par les juridictions. Si l'existence de ces conditions semble acquise, leur application montre qu'il y a encore des questions à trancher par le juge international. Ce dernier, dans un droit pénal international en cours de construction, a besoin, à la fois, du courage et de la créativité, tout en respectant les principes fondamentaux du droit pénal.

La commission d'une infraction au sein de l'entreprise peut engendrer, potentiellement, de nombreuses responsabilités pénales : subordonné, dirigeant ou encore personne morale. La répartition de ces différentes responsabilités semble obéir, par principe, à une logique d'addition des responsabilités. La responsabilité du dirigeant s'ajoute à celle de son subordonné, tandis que celle de la personne morale s'ajoute à celle du dirigeant. Pour autant, le droit pénal, à l'instar du droit civil, connaît quelques mécanismes de substitution, afin de désigner le responsable le plus approprié. Cette logique de substitution emporte l'adhésion lorsqu'elle participe au développement d'une politique de prévention au sein de l'entreprise. Elle est moins convaincante lorsqu'elle consiste à épargner les personnes physiques au détriment des personnes morales.

La victime, au sens large, d'une infraction commise à l'étranger voit sa situation singularisée par le recours à des titres de compétence prenant en compte l'élément d'extranéité propre à l'affaire, la plaçant ipso facto dans une position des plus inconfortables. Compétence personnelle passive et compétence universelle forment désormais un tandem en la matière. L'étude de ces dispositions de droit pénal international démontre en outre que d'autres enjeux, très éloignés de la reconnaissance du statut de victime, expliquent le particularisme des solutions en la matière.

« De mars 2004 à décembre 2010, une synthèse de contentieux relatif à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui tentera de donner à voir une évolution en deux temps contraires de la jurisprudence ».

Le Président de la République peut-il se constituer partie civile sans mettre en péril le caractère équitable d'une procédure pénale ? Telle est la question délicate à laquelle la cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 8 janvier 2010, puis le tribunal correctionnel de Paris le 28 janvier suivant, ont dû répondre.