| Titre | Droit pénal et souveraineté démocratique : la France est-elle en train de perdre la maîtrise de son droit pénal ? | |
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| Auteur | Christophe Eoche-Duval | |
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Revue | Revue de science criminelle et de droit pénal comparé |
| Numéro | no 2, avril-juin 2012 | |
| Rubrique / Thématique | Doctrine |
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| Page | 305-314 | |
| Résumé |
L'auteur estime que le droit pénal doit être fondé sur la souveraineté démocratique, davantage encore que la souveraineté nationale, pour conserver une légitimité populaire. Sous la Constitution de 1958, c'est le législateur, au nom du peuple souverain, qui est censé attribuer cette légitimé. Pourtant, même quand une loi formelle semble bien à l'origine d'une norme, pénale ou non pénale, il n'est plus aussi certain que le Parlement l'ait librement et démocratiquement décidée. C'est que l'article 55 de la Constitution, en prévoyant la suprématie de la norme internationale ratifiée sur les lois internes, a introduit un changement qui n'a pas pu être correctement évalué dans ses conséquences en 1958, à cause de la moindre activité internationale par rapport à aujourd'hui. La moitié des lois votées sont des lois de ratification d'accords internationaux, sans débat ni amendements. Les directives sont transposées sans marge de manœuvre. Le droit pénal moderne n'échappe pas à ces conséquences qui font que le droit international pénal ou le droit communautaire pénal, par l'effet de l'article 55, enlèvent au peuple français en tant qu'ultime souverain, toute réelle détention démocratique de son droit pénal. En ce sens, on peut craindre que le peuple français ait perdu toute maîtrise de son droit pénal. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
The author argues that criminal law must be based on democratic sovereignty, even more than national sovereignty (called also State sovereignty), to retain democratic legitimacy. Under the 1958 French Constitution, it is the Parliament, on behalf of the sovereign people, which is supposed to attribute this legitimacy. Yet even when a formal law seems to implement a standard, criminal or not, it is no longer so certain that Parliament has decided freely and democratically. The reason is art. 55 of the French Constitution, providing for the supremacy of international standard ratified over domestic laws, introduced a change that could not be properly assessed in its consequences in 1958, due to lower international business compared to that of today. Half of the laws adopted are laws ratifying international agreements, without debate or amendments. U.E. Directives are transposed without flexibility. Modern criminal law is not immune to these consequences that make the international criminal law or criminal U.E. law, by virtue of art. 55, remove the French people, as ultimate Sovereign, any real democratic ownership of its criminal law. In this sense, it is feared that the French people as the only Sovereign have lost all control of its criminal domestic law. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RSC_1202_0305 |
