| Titre | Black lists et gel des avoirs : Bilan et perspectives du Médiateur du Comité 1267 des Nations unies | |
|---|---|---|
| Auteur | Lisa Dumoulin | |
 |
Revue | Revue de science criminelle et de droit pénal comparé |
| Numéro | no 1, janvier-mars 2013 | |
| Rubrique / Thématique | Doctrine |
|
| Page | 23-50 | |
| Résumé |
Depuis une quinzaine d'années, sur le fondement du chapitre VII de la Charte des Nations unies, le Conseil de sécurité adopte des résolutions tendant à lutter contre le terrorisme. Au titre de ces résolutions figure la résolution 1267 (1999) qui prescrit notamment à tous les États de geler les fonds et autres ressources financières des talibans, ainsi que des personnes et entités liées ou associées à Al Qaida, telles que répertoriées par le Comité 1267 sur sa fameuse « Black list ». En 2009, le Conseil de sécurité a instauré un Médiateur, dont le rôle est d'assister ledit Comité 1267 dans l'examen des demandes de radiation, élevées par les personnes ainsi listées. La mise en place de ce Médiateur est assurément le résultat d'un compromis entre deux conceptions du pouvoir du Conseil de sécurité - l'une prônant l'impossibilité par nature d'un quelconque contrôle de l'action du Comité, l'autre défendant au contraire la nécessité d'un tel contrôle, celui juridictionnel permettant à cet égard d'assurer une certaine protection et d'assurer un recours contre les décisions prises par ce Conseil -, ce qui se reflète à l'évidence lorsque l'on fait le bilan de l'institution : d'un côté, grâce à l'action du Médiateur les garanties procédurales ont été nettement renforcées en matière de radiation, mais de l'autre, il demeure des limites importantes à l'équité et à la transparence, lesquelles sont liées au statut et aux pouvoirs très encadrés du Médiateur. Pour autant, les perspectives de l'institution paraissent pouvoir évoluer : non seulement le Médiateur ne risque pas de disparaître, malgré les critiques qu'il essuie, mais encore est-il possible d'envisager sérieusement de repenser les attributions de ce dernier, notamment en lui accordant pleine compétence en matière de gel des avoirs, afin de renforcer sa légitimité et son autorité. De la sorte, le passage du compromis au consensus quant à l'existence et l'action de cette institution très originale pourrait s'effectuer, ce qui participerait sans doute de l'amélioration objective des procédures de black-listing et de gel des avoirs en matière de lutte antiterroriste. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
|
| Résumé anglais |
For fifteen years, on the basis of Chapter VII of the UN Charter, the Security Council has been adopting resolutions aiming at the fight against terrorism. As part of these resolutions appears resolution 1267 (1999) which notably requires all States the freezing of funds and other financial resources of the Taliban, as well as individuals and entities related to or associated with Al Qaeda, as listed by the 1267 Committee on its famous "Black List". In 2009, the Security Council established an Ombudsperson, whose role is to assist this 1267 Committee in considering delisting requests, as raised by the people listed. The establishment of the Ombudsperson is certainly the result of a compromise between two conceptions of power of the Security Council - one advocating the impossibility of any control on the action of the Committee, the other defending the need of such a control, certainly through Courts which may provide some protection and ensure appeals against decisions taken by the Council -, which is reflected clearly when analyzing the institution: on one hand, thanks to the Ombudsperson's work, procedural safeguards have been substantially strengthened in terms of delisting, but on the other hand, there are still significant limitations to equity and transparency, which are related to the highly supervised status and powers of this Ombudsperson. However, the prospects of the institution appear to evolve: not only the Ombudsperson will not disappear, despite criticism, but is it possible to seriously consider rethinking its powers - including giving it full jurisdiction to freeze assets - to strengthen its legitimacy and authority. In this way, the passage from compromise to consensus could be made, concerning the existence and action of the Ombudsperson, which would probably participate to improvements in black-listing and freezing assets procedures, in the fight against terrorism. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
|
| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RSC_1301_0023 |
