| Titre | Tentative et violences volontaires dans la jurisprudence contemporaine | |
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| Auteur | Brice Partouche | |
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Revue | Revue de science criminelle et de droit pénal comparé |
| Numéro | no 4, octobre-décembre 2013 | |
| Rubrique / Thématique | Doctrine |
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| Page | 759-775 | |
| Résumé |
Les incriminations de violences volontaires exigent-elles la caractérisation d'une atteinte à l'intégrité physique ou psychique dans la personne de la victime ? Cette interrogation a longtemps été jugée illégitime tant l'atteinte effective a toujours paru consubstantielle à la définition des violences volontaires. La jurisprudence contemporaine, s'inspirant de la définition civile de la violence en tant que vice du consentement, semblait marquée jusqu'à présent par une casuistique regrettable tantôt exigeant du juge pénal qu'il établisse l'effectivité d'une atteinte physique ou psychique, tantôt lui permettant de raisonner par déduction plutôt que par constatation. Un arrêt de la chambre criminelle en date du 28 novembre 2012 semble définitivement consacrer cette seconde approche : la gravité du comportement violent infère désormais ce qui pourrait être qualifiable d'atteinte putative ou de présomption d'atteinte dans la personne de la victime.
Cette jurisprudence emporte une double conséquence : d'une part est ainsi consacrée de façon effective l'incrimination contra legem de la tentative de violences volontaires, d'autre part l'opération de qualification du comportement répréhensible s'avère fortement perturbée par ce qui apparaît comme une confusion des éléments constitutifs des infractions de risque causé à autrui, de violences volontaires et de tentative d'homicide volontaire.
Au final, la nature même de l'incrimination se trouve affectée au point que l'on puisse y voir l'avènement prétorien d'une forme nouvelle d'attentat dont les conséquences doivent être particulièrement appréhendées tant elles peuvent interroger en termes de politique répressive comme en termes de procédé d'incrimination. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
Do the offenses of assault still require characterization of a bodily or mental harm in the person of the victim ? This question has long been regarded as illegitimate as the effective harm has always seemed consubstantial with the definition of intentional violence. Contemporary jurisprudence, inspired by the civil definition of violence as a contractual vice of consent, seemed hitherto marked by an unfortunate casuistry sometimes requiring the criminal courts that demonstrate the effectiveness of a physical or mental harm, sometimes allowing him to reason by inference rather than observation. A judgment of the Criminal Division, dated November 28, 2012 definitely seems to devote this second approach : the severity of violent behavior now infer what might be classifiable putative harm or alleged infringement in the person of the victim.
This case carries two consequences : on the one hand is devoted effectively criminalizing contra legem attempt of assault, on the other hand operation qualification of misconduct appears strongly disturbed by what appears as a confusion of elements of the offenses of risk, of assault and attempted murder.
Finally, the nature of the offense is affected to the point that we can see the emergence of a new praetorian form of attack whose consequences must be understood especially as they can query in terms of repressive policies as in terms of criminalization process. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RSC_1304_0759 |
