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Consciente des liens existant entre l'entraide répressive internationale et les droits fondamentaux, la Cour européenne des droits de l'homme tend de plus en plus à s'immiscer dans un champ qui lui était jusqu'alors inconnu. À l'heure actuelle, elle exerce une emprise plus ou moins forte sur les mécanismes d'entraide selon la nature des droits en cause et l'identité des États et leur appartenance ou non à la Convention. Sur le plan des droits indérogeables, la Cour joue un rôle important, comparable à celui qu'elle exerce classiquement en matière pénale, par le jeu des obligations positives et négatives, qui ont un impact certain sur la pratique de l'entraide, et ce, que les États soient parties ou non à la Convention. En revanche, lorsque les droits concernés sont des droits « conditionnels », la Cour détient une emprise marginale, variant en fonction des États concernés et de l'objet du contrôle exercé.

Les incriminations de violences volontaires exigent-elles la caractérisation d'une atteinte à l'intégrité physique ou psychique dans la personne de la victime ? Cette interrogation a longtemps été jugée illégitime tant l'atteinte effective a toujours paru consubstantielle à la définition des violences volontaires. La jurisprudence contemporaine, s'inspirant de la définition civile de la violence en tant que vice du consentement, semblait marquée jusqu'à présent par une casuistique regrettable tantôt exigeant du juge pénal qu'il établisse l'effectivité d'une atteinte physique ou psychique, tantôt lui permettant de raisonner par déduction plutôt que par constatation. Un arrêt de la chambre criminelle en date du 28 novembre 2012 semble définitivement consacrer cette seconde approche : la gravité du comportement violent infère désormais ce qui pourrait être qualifiable d'atteinte putative ou de présomption d'atteinte dans la personne de la victime. Cette jurisprudence emporte une double conséquence : d'une part est ainsi consacrée de façon effective l'incrimination contra legem de la tentative de violences volontaires, d'autre part l'opération de qualification du comportement répréhensible s'avère fortement perturbée par ce qui apparaît comme une confusion des éléments constitutifs des infractions de risque causé à autrui, de violences volontaires et de tentative d'homicide volontaire. Au final, la nature même de l'incrimination se trouve affectée au point que l'on puisse y voir l'avènement prétorien d'une forme nouvelle d'attentat dont les conséquences doivent être particulièrement appréhendées tant elles peuvent interroger en termes de politique répressive comme en termes de procédé d'incrimination.

L'appréciation des indices techniques et scientifiques pose un problème de principe, puisqu'elle doit être rationnelle et critique alors même que le magistrat ne dispose en général pas des connaissances techniques et scientifiques nécessaires pour apprécier l'état de fait en question. Une recherche antérieure avait permis de formuler l'hypothèse selon laquelle les juges se reposeraient grandement sur les avocats de la défense pour leur signaler une éventuelle erreur dans une expertise ADN qui incriminerait à tort leur client. La présente recherche vise à décrire les attitudes des avocats suisses face à une preuve génétique, et à les comparer à un standard donné par des avocats américains. La pertinence de ces attitudes est discutée et des pistes de réflexion sont suggérées pour améliorer l'appréciation de la preuve ADN. Bien que dérivés d'une recherche menée en Suisse et aux États-Unis, la portée des résultats présentés ici pourraient intéresser des spécialistes provenant d'autres juridictions inquisitoires, puisque l'utilisation et l'appréciation des expertises scientifiques y soulèvent le même type de problématiques.

Mme de Jacobet de Nombel a publié un article intitulé « Le droit pénal de l'urbanisme à l'épreuve des principes du droit criminel » (C. de Jacobet de Nombel, Dr. pénal 2013, Dossier 7). Lecture faite, et en prenant le mot épreuve dans le sens de supplice, on conclut que le titre pourrait être inversé : les principes du droit criminel subissent le carcan du droit de l'urbanisme qui les rend subsidiaires et qui les évince par divers artifices.

Deux aspects essentiels caractérisent l'actualité législative pénale plutôt riche de ces derniers mois : la transposition d'un certain nombre d'engagements internationaux de la France, principalement inscrits au sein du droit de l'Union européenne, ainsi que l'instauration d'un contrôle renforcée des conflits d'intérêts qui peuvent affecter la vie publique. Les trois textes les plus représentatifs de cette activité répressive sont, respectivement, la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1), et les loi organique n° 2013-906 et loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique (2).

L'année dernière ma chronique portait sur les actualités pour l'année 2011, ce qui a été frustrant pour moi dans la mesure où j'ai écrit cette chronique à la fin de l'année 2012, et qu'il y avait beaucoup à dire sur la période fin 2011-fin 2012…Cela me donnait l'impression de faire de l'histoire et non pas du droit positif. C'est un plaisir de pouvoir pour cette année faire porter ma chronique sur deux années d'évolutions : de janvier 2012 à la fin de l'année 2013. L'année prochaine je me concentrerai sur 2014.