| Titre | Libres propos sur la sanction pénale de la violation des procédures de passation des marchés publics au Cameroun | |
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| Auteur | Rose Djila | |
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Revue | Revue de science criminelle et de droit pénal comparé |
| Numéro | no 4, octobre-décembre 2014 | |
| Rubrique / Thématique | Variétés |
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| Page | 761-775 | |
| Résumé |
Les marchés publics constituent un outil fondamental dans lequel l'État met en application sa politique de développement. Conclus à titre onéreux, ils donnent lieu au versement d'un montant financier, correspondant à des prestations à réaliser pour le maître d'ouvrage. En vue de les préserver des convoitises multiformes auxquelles ils sont exposés, l'État camerounais a jugé nécessaire de leur donner un cadre juridique adapté à la réalité économique, en imposant à tout contractant de respecter les principes de la commande publique que sont la liberté d'accès, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures, et en assimilant les irrégularités liées à cette phase à des détournements de deniers publics, sévèrement réprimés par le code pénal.
La logique de détournement de deniers publics ne sous-tendant pas nécessairement l'infraction de non-respect des procédures d'attribution des marchés, la Cour suprême du Cameroun a cassé de nombreuses décisions rendues dans ce domaine par les juridictions inférieures, du fait de la nature des comportements incriminés et de la difficulté pour celles-ci à établir le préjudice réel, subi par la fortune publique. Afin de ne pas assurer aux auteurs de telles irrégularités et à leurs complices une impunité, il devient urgent de réfléchir à une incrimination adaptée à ce genre de comportement qui, en l'état actuel du droit et de la jurisprudence, demeurera impuni lorsqu'il y aura eu exécution effective des prestations. Cette réflexion s'impose d'autant plus que le délit de favoritisme, qui aurait pu être utilisé pour les besoins de la cause, rentre dans la section des atteintes contre l'intérêt des particuliers, alors que la violation des règles de passation des marchés publics porte atteinte à l'intérêt général, la commande publique étant financée, entre autres, par l'argent du contribuable. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
Public contracts constitute a fundamental tool in which the State implements its development policies. Concluded at a costly price, they lead to the payment of sums of money, corresponding to services to be rendered to the Contracting Authority. In order to preserve them from all types of malpractices to which they are exposed, the State of Cameroon has deemed it necessary to provide a legal framework, adapted to the economic reality, by imposing on all contractors, the respect of principles of public commands which are ; free access, equal treatment of candidates and transparency of procedures, and assimilating irregularities related to this phase to the embezzlement of public funds, an act seriously repressed by the Criminal Code.
The embezzlement of public funds is not necessarily an offence related to the violation of contract attribution procedures, the Supreme Court of Cameroon has annulled several judgements rendered in this domain by inferior jurisdictions, due to the nature of incriminated behaviors, and the difficulties of these jurisdictions to establish the real prejudice suffered by the state treasury. In order to make sure that authors of these acts and their accomplices don't go unpunished, it is urgent to think about an adapted incrimination of such behaviors which, in the current state of law and jurisprudence, will remain unpunished, when there must have been effective execution of a contract. This reflection is indispensible, given that the offence of favoritism which could have been used in such situations, fall under the section of infringement against the interest of individuals, meanwhile the violation of rules of the contracting of public contracts, infringe general interest, given that, public commands are financed amongst others, by tax-payers money. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RSC_1404_0761 |
