Contenu du sommaire
Revue | Revue de science criminelle et de droit pénal comparé |
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Numéro | no 4, octobre-décembre 2014 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
Doctrine
- La portée des catégories accusatoire et inquisitoire - Maximo Langer p. 707-728
- Prise en considération de l'état de santé de la personne suspectée ou condamnée par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - Anne Ponseille p. 729-744 La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales contient plusieurs dispositions innovantes passées inaperçues mais n'en demeurent pas moins importantes : elles illustrent une prise en compte renforcée par le législateur de l'état de santé physique ou mental de la personne condamnée ou simplement mise en cause pénalement. À cet effet, plusieurs institutions pénales nouvelles sont créées ou rénovées par cette loi récente.Law n° 2014-896 of 15 August 2014 regarding the individualization of sentences and increasing the effectiveness of criminal sanctions contains several innovations go unnoticed but are n° less important : they show an increased consideration by the legislator of convicted or simply criminally implicated person's mental or physical health. To this end, several new penal institutions are created or upgraded by this recent legislation.
- Les usages de l'évocation par la Chambre des appels correctionnels - Vanessa Zencker p. 745-759 Lorsqu'elle est saisie de l'appel d'un jugement nul pour vice de forme, la loi impose à la chambre des appels correctionnels d'évoquer, c'est-à-dire de se substituer au premier juge au lieu de lui renvoyer l'affaire (C. pr. pén., art. 520). Comme cette disposition déroge au principe du double degré de juridiction, elle ne devrait s'appliquer qu'au cas de nullité du jugement pour vice de forme qu'elle vise expressément. Mais la jurisprudence, soucieuse d'accélérer les procédures, a interprété extensivement ce texte. De ce fait, le domaine de l'évocation s'est démesurément étendu. L'évocation s'impose désormais non seulement lorsque la cour annule un jugement irrégulier, mais encore lorsqu'elle réforme un jugement d'avant dire droit. En dressant un tableau raisonné des décisions, il apparaît que l'évocation est, en quelque sorte, victime de son succès, dans la mesure où sa croissance a nui à sa cohérence. Il s'avère finalement nécessaire, pour délimiter le pouvoir d'évoquer, d'utiliser dans le cadre d'un contrôle de proportionnalité le critère tiré de la gravité du vice entachant le jugement dont il est fait appel.When hearing the appeal of a null judgment for formal defect, the law requires the Court of Criminal Appeals to “évoquer” (to make transfer orders), i.e. to replace the trial judge instead of returning him the case (C. pr. pén., art. 520). As this article derogates from the right of appeal, it should only apply to null judgment for formal defect. But the jurisprudence, in order to speed up procedures, interpreted this text extensively. Therefore, the field of “évocation” has expanded enormously. The “évocation” is now required not only when the court sets aside an irregular judgment but also when it reforms an interlocutory judgment. In preparing a reasoned decision table, it appears that the “évocation” is, somehow, a victim of its success, since its growth has affected his consistency. It seems necessary to delimit the power to make transfer orders to use, as part of a control of proportionality, the criterion of the severity of the deficiency in the judgment being appealed.
Variétés
- Libres propos sur la sanction pénale de la violation des procédures de passation des marchés publics au Cameroun - Rose Djila p. 761-775 Les marchés publics constituent un outil fondamental dans lequel l'État met en application sa politique de développement. Conclus à titre onéreux, ils donnent lieu au versement d'un montant financier, correspondant à des prestations à réaliser pour le maître d'ouvrage. En vue de les préserver des convoitises multiformes auxquelles ils sont exposés, l'État camerounais a jugé nécessaire de leur donner un cadre juridique adapté à la réalité économique, en imposant à tout contractant de respecter les principes de la commande publique que sont la liberté d'accès, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures, et en assimilant les irrégularités liées à cette phase à des détournements de deniers publics, sévèrement réprimés par le code pénal. La logique de détournement de deniers publics ne sous-tendant pas nécessairement l'infraction de non-respect des procédures d'attribution des marchés, la Cour suprême du Cameroun a cassé de nombreuses décisions rendues dans ce domaine par les juridictions inférieures, du fait de la nature des comportements incriminés et de la difficulté pour celles-ci à établir le préjudice réel, subi par la fortune publique. Afin de ne pas assurer aux auteurs de telles irrégularités et à leurs complices une impunité, il devient urgent de réfléchir à une incrimination adaptée à ce genre de comportement qui, en l'état actuel du droit et de la jurisprudence, demeurera impuni lorsqu'il y aura eu exécution effective des prestations. Cette réflexion s'impose d'autant plus que le délit de favoritisme, qui aurait pu être utilisé pour les besoins de la cause, rentre dans la section des atteintes contre l'intérêt des particuliers, alors que la violation des règles de passation des marchés publics porte atteinte à l'intérêt général, la commande publique étant financée, entre autres, par l'argent du contribuable.Public contracts constitute a fundamental tool in which the State implements its development policies. Concluded at a costly price, they lead to the payment of sums of money, corresponding to services to be rendered to the Contracting Authority. In order to preserve them from all types of malpractices to which they are exposed, the State of Cameroon has deemed it necessary to provide a legal framework, adapted to the economic reality, by imposing on all contractors, the respect of principles of public commands which are ; free access, equal treatment of candidates and transparency of procedures, and assimilating irregularities related to this phase to the embezzlement of public funds, an act seriously repressed by the Criminal Code. The embezzlement of public funds is not necessarily an offence related to the violation of contract attribution procedures, the Supreme Court of Cameroon has annulled several judgements rendered in this domain by inferior jurisdictions, due to the nature of incriminated behaviors, and the difficulties of these jurisdictions to establish the real prejudice suffered by the state treasury. In order to make sure that authors of these acts and their accomplices don't go unpunished, it is urgent to think about an adapted incrimination of such behaviors which, in the current state of law and jurisprudence, will remain unpunished, when there must have been effective execution of a contract. This reflection is indispensible, given that the offence of favoritism which could have been used in such situations, fall under the section of infringement against the interest of individuals, meanwhile the violation of rules of the contracting of public contracts, infringe general interest, given that, public commands are financed amongst others, by tax-payers money.
- Libres propos sur la sanction pénale de la violation des procédures de passation des marchés publics au Cameroun - Rose Djila p. 761-775
Chroniques
- Infractions contre les personnes - Yves Mayaud p. 777-784
- Infractions relevant du droit de l'environnement et de l'urbanisme - Jacques-Henri Robert p. 785-787
- Infractions relevant du droit social - Agnès Cerf-Hollender p. 791-795
- Procédure pénale - Didier Boccon-Gibod p. 797-808
- Droit pénal - Guillaume Beaussonie p. 809-833
- Chronique de police et de sécurité - Claude Journès p. 835-842
- Droits de l'homme - Jean-François Renucci p. 843-847
- Réprimer la participation au terrorisme - Julie Alix p. 849-865
Informations
- Actualités du droit de l'Angleterre et du Pays de Galles en 2014 - Nicola Padfield p. 867-872
Bibliographie
- Revue des thèses - Bertrand de Lamy, Paul Cazalbou, Elise Letouzey, Evan Raschel, Akila Taleb, Yannick Joseph-Ratineau, Lucie Thomas p. 873-894
- Notes bibliographiques - p. 895-901
- Périodique de langue française Périodiques professionnels et assimilés - Céline Laronde-Clérac p. 904-910