| Titre | Le pouvoir de transaction et de sanction du procureur de la République : le chaînon manquant | |
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| Auteur | Jean-Christophe Crocq | |
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Revue | Revue de science criminelle et de droit pénal comparé |
| Numéro | no 3, juillet-septembre 205 | |
| Rubrique / Thématique | Doctrine |
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| Page | 595-625 | |
| Résumé |
Les modes transactionnels de réponse à la transgression connaissent un développement irrésistible. Ils dessinent les contours d'un véritable droit à la transaction. Leur logique imprègne non seulement les transactions nommées par la loi, mais également tout dispositif dans lequel la sanction, proposée ou décidée par une autorité non juridictionnelle, est acceptée par l'auteur de la transgression qui s'abstient d'en saisir le juge. Les jurisprudences européenne et constitutionnelle admettent en effet clairement le principe d'une sanction sans juge, sous réserve de ménager l'accès à ce dernier si la personne ne s'incline pas devant la décision. Dans le contexte de tels principes, le droit administratif répressif s'est construit autour de deux piliers : la sanction prononcée par l'administration et la transaction. Dans ce même contexte, le droit pénal a pour sa part multiplié les modalités de réponse, sans toutefois conférer au procureur de la République, magistrat de l'ordre judiciaire, un pouvoir propre de sanction et de transaction. Cette mise en perspective invite à remodeler la réponse pénale alternative et simplifiée. Elle justifie que, dans le même temps, des pouvoirs propres de sanction et de transaction soient enfin confiés au procureur de la République, dans les limites de la compétence naturelle du juge pour toute mesure touchant à l'habeas-corpus. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
The power of settlement agreement and sanction of the French public prosecutor : the missing link ». Settlement agreement, as a means to fight infringement, has been experiencing an irresistible development. It draws the outlines of a real right to settlement agreement. Its logic impregnates not only the settlement agreements determined by French Law, but also any pattern in which penalty, proposed or decided by a non-jurisdictional authority, is accepted by the perpetrator, who consequently waives the right to refer to a court. European and constitutional case law clearly acknowledges the principle of a judgeless sanction, provided that access to the courts is guaranteed if the person disagrees with the decision. In the context of these principles, French punitive administrative Law has been structuring around two pillars : the penalty pronounced by the administration and the settlement agreement. In the same context, French criminal Law, for its part, has significantly increased the number of responses, without however providing the Public Prosecutor, magistrate of the judicial order, any power of sanction and settlement. This perspective invites to reshape the alternative and simplified criminal response. At the same time, it justifies that the Public Prosecutor should be entrusted with specific powers of sanction and transaction, within the boundaries of the natural jurisdiction of the judge for any measure related to Habeas Corpus. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RSC_1503_0595 |
